Nouvelle Convention Collective Nationale : FORCE OUVRIERE ENGAGE SA SIGNATURE

Le premier cycle de négociation de la CCN est maintenant achevé. La version mise à signature en constitue le noyau central. En effet, d’autres doivent suivre : formation, œuvres sociales, complémentaire santé/prévoyance, organisation du temps de travail, retraite complémentaire…et bien sûr, la nouvelle classification dont la négociation devra être engagée dans le mois qui suit l'agrément  de la CCN. Dans l’attente de ces négociations, tous les accords existants dans le RAC sur ces différents sujets sont annexés à la nouvelle CCN, et restent applicables.

Par ailleurs,  des négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle et les seniors devront également avoir lieu avant la fin de l'année. C'est notamment dans ce dernier dispositif que FO revendique la mise en œuvre de départs anticipés de type ARPE (départ en contrepartie d'embauche), et des modalités de départ à la retraite à l'initiative de l'agent. C'est en effet dans ce cadre-là seulement que la loi autorise des dispositions spécifiques.

La négociation qui s’achève concernait la CCN, et donc trois catégories de personnels : les salariés de l’ex Rac et les nouveaux recrutés (obligatoirement concernés), ainsi que les agents publics qui décideront d’opter.

Concernant la CCN, notre mandat était précis : il s’agissait d’obtenir une convention collective, au minimum égale à celle du RAC et si possible des améliorations, sur le principe du « meilleur des deux ». Les agents issus de l’Assurance Chômage ne devaient pas perdre, n’ayant pas le choix d’opter ou non,  et les agents publics souhaitant opter devaient y trouver des garanties suffisantes.

 De fait FORCE OUVRIERE a été le moteur de cette négociation, défendant  point par point, pied à pied,  les intérêts et revendications des agents et cadres de Pôle Emploi.

C’est dans ce sens que Force Ouvrière, au cours des multiples séances de négociation,

a revendiqué, proposé, exigé, reformulé, amendé…

 Le droit d’option des agents publics est stipulé dans la loi. Il s’agissait pour FORCE OUVRIERE  d’obtenir dans ce cadre les meilleures conditions possibles pour les agents publics décidant de faire le choix de la CCN. Des agents publics décideront d’opter. D’autres décideront de rester sous contrat de droit public (Décret 2003, Décret de 1986 et autres textes afférents). En tout état de cause, notre mandat est également, et toujours avec la même force et la même conviction, d’œuvrer pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit le nombre d’optants.

Tout au long de ces négociations, l'opiniâtreté de FORCE OUVRIERE  a permis d'obtenir :

- la stabilité de la CCN, en effet, elle n’est pas « dénonçable »au sens du code du travail,

- l'intégration en annexe à la CCN des accords collectifs ex-Rac qui vont s'appliquer en l’état  à tous les agents relevant de cette CCN, tant qu'ils n'auront pas été renégociés,  y compris la classification,

- la garantie du maintien des accords locaux qui traiteraient de sujets non abordés dans la CCN, ou qui comporteraient des dispositions plus favorables,

- la garantie du maintien de la rémunération à 14,58 mois,

- l'ancienneté retenue en intégralité (ex ANPE ou EX RAC, CDD, emplois aidés...) pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté,

- l'amélioration des critères de mobilité, passés de 35mn/50km à 30mn/20km et les accompagnements financiers exprimés en nombre de points, y compris les mobilités sans déménagement de l’agent,

- l'augmentation de l'ancienneté : 1,33% par an, dès la fin de la première année d’ancienneté et jusqu’à la 15ème année ; 1% par an, de la 16ème à la 20ème année ; 0,5% par an, de la 21^ème à la 25^ème année.

- un jour de congé supplémentaire pour 30 ans d'ancienneté

- la médaille du travail, et surtout la prime, exprimée en 12ème du salaire brut annuel

 - les indemnités de licenciement (non souhaitable, c'est évident) et de retraite majorées à 9 douzièmes de salaire annuel au lieu de 6 mois.

- les bonifications sur les jours de congés « événements familiaux »

- la prime de vie chère  des DOM portée à 20%, ce qui n’existait pas dans le RAC

- des garanties significatives entourant le temps partiel, dans ses modalités d'octroi et de retour à temps plein

- l'amélioration des délais de recours et « des droits de la défense » à la commission de conciliation (ex art 33),

- la « normalisation » des modalités de candidatures à la mutation via une fiche harmonisée au plan national, des procédures et des moyens qui feront l'objet d'une concertation préalable avec les DSC

- l'intégration des congés « spéciaux » : sans solde, solidarité familiale, adoption... etc.

- le maintien de salaire pour le congé de présence parentale,

- le droit syndical et le droit des IRP amélioré à la demande de FO (nous n’avions pas signé l'accord de juillet 2009)

- la protection fonctionnelle (qui n’était pas acquise dans l’ex Rac)

- le  maintien d'une médecine du travail avec visite annuelle, et non plus tous les deux ans,

- le retour à un rôle décisionnaire de la CPN Formation (c'était un des motifs pour lesquels  FO, seule,  n'avait pas signé l'accord de 2005 dans le RAC)

- le maintien de la mutuelle/prévoyance existant dans le RAC, dont la prise en charge à hauteur de 75% par l'employeur, avec une obligation de maintenir dans le futur dispositif commun à renégocier, des prestations et  des garanties, risque par risque, au moins égales à ce qu’elles sont aujourd’hui.

- le maintien des oeuvres sociales en deux niveaux : un dans les CE à hauteur de 1,2 % de la masse salariale (conforme à l'existant), l'autre au niveau national de 1,3 %, avec un mode de fonctionnement paritaire.

Et enfin, ce n’est pas le moins important, un dispositif de transposition relatif au droit d'option des agents publics porté à deux ans, avec des garanties salariales, de congés, de mutuelle,  et l’ensemble des dispositions de la nouvelle CCN, qui s’appliqueront à eux de plein droit à la date d’option en tenant compte de leur ancienneté totale dans l’ ANPE.

FORCE OUVRIERE s’est battue pour que le dispositif transitoire de repositionnement soit le plus juste possible en se basant sur les indices acquis, et a obtenu par exemple le positionnement des niveaux I à un coefficient minimum d’entrée de 170, la prise en compte des spécificités des niveaux IVa , le déploiement de la grille jusqu’ au dernier niveau de la classification RAC, soit le coefficient 500, faisant substantiellement avancer les propositions initiales de la Direction Générale.

FORCE OUVRIERE a également obtenu un engagement de la Direction Générale de réexaminer tous les cas d’agents de droit privé en retard de déroulement de carrière, pour assurer une réelle égalité de traitement. Cela implique aussi la prise en compte des effets induits de la grille de transposition, par exemple l’attribution de l’indemnité de remplacement de la « prime de performance », servie aux agents publics, aux agents de droit privé remplissant les mêmes conditions.

Certes tout n'est pas pour autant parfait, des incertitudes subsistent notamment sur la nature juridique de Pôle Emploi et ses corollaires, relatifs au choix de la caisse de retraite complémentaire, aux garanties -inexistantes à ce jour - à apporter en la matière aux agents de droit privé, et de la cotisation ou non à l’assurance chômage. De même nous persévérons dans notre revendication de prendre en compte, dans leur repositionnement, les résultats obtenus par les agents publics qui figurent sur des listes de lauréats et qui souhaiteraient choisir la CCN.

 Cette négociation aboutit à un dispositif conventionnel de qualité qui va constituer un socle solide sur lequel nous nous appuierons pour continuer d’avancer.

Une première étape…

Le combat continue, il reste des droits à conquérir !

Par conséquent, et sur la base des constats précédemment énoncés, Force Ouvrière décide d’engager sa signature.

 FORCE OUVRIERE : REVENDIQUER, NEGOCIER, AGIR